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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-32 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 15 :
remplacer les mots :
n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette
par les mots :
ont été édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette
Objet
Amendement rédactionnel.