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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-31 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 12
a. Première phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat,
par les mots :
l'autorité administrative
b. Seconde phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
II. Alinéa 13, seconde phrase :
remplacer les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
III. Alinéa 14, première phrase:
remplacer les mots:
le représentant de l'Etat dans le département
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Amendement de précision.