AMENDEMENT

I. Alinéa 8:

remplacer les mots :

par le représentant de l'Etat dans le département

par les mots :

par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire

II. Alinéa 9

1° A la deuxième phrase, remplacer les mots :

par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire

par les mots :

par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire

2° Supprimer la troisième phrase.

III. Alinéa 10 :

remplacer les mots :

trois mois du nouveau loyer ou du coût de l'hébergement de chaque ménage relogé ou hébergé

par les mots :

six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage

Cet amendement vise à clarifier les règles en matière de relogement des occupants des locaux concernés par des prescriptions du préfet, dans le cadre du périmètre d'insalubrité:

- comme le périmètre d'insalubrité est lié à un projet d'aménagement et d'assainissement, en cas de défaillance d'un bailleur, le relogement est assuré par la personne publique à l'origine du projet d'aménagement et d'assainissement ;

- l'amendement relève également de trois à six mois du nouveau loyer la participation du bailleur défaillant au coût du relogement.