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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-28 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 4,
I. Remplacer les mots :
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
par les mots :
de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
II. Remplacer les mots:
mentionné au deuxième alinéa du I
par les mots :
mentionné au premier alinéa du I du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.