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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-23 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I de l'article 8, du I de l'article 9, du I de l'article 10 ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique.
L'aide financière mentionnée au II de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 ne peut être versée aux exploitants d'établissements à usage professionnel frappés d'un arrêté du maire pris en application de l'article 10.
Objet
Amendement rédactionnel.