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commission de l'économie

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat indigne

(1ère lecture)

(n° 267 )

N° COM-20

11 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATIENT, rapporteur


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 bis vise à permettre l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public.

L'intérêt de cet article n'est pas clair. En conséquence, il paraît préférable de le supprimer.