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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-19 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
I.Après les mots:
équipements publics
insérer le mot :
ou
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'aide financière est versée après le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants de bonne foi.
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;
- préciser que l'aide financière n'est versée qu'après relogement des occupants de bonne foi (II).