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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-16 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
I. Après les mots:
équipements publics
insérer le mot :
ou
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont versées à la libération des locaux.
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;
- préciser que les aides financières ne sont versées qu'à la libération des locaux (II).