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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-14 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Au début de l'alinéa 3, insérer les mots suivants :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Objet
L'alinéa 3 de l'article 2 précise que l'indemnisation du propriétaire du terrain exproprié ne tient pas compte de la valeur des locaux édifiés sans droit ni titre sur ce terrain.
Il s'agit d'une dérogation aux règles fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce que cet amendement vise à préciser.