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commission de l'économie

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat indigne

(1ère lecture)

(n° 267 )

N° COM-13

11 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATIENT, rapporteur


ARTICLE 2


Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte de domicile si les conditions fixées aux 1° à 4 ° du I de l'article 1er sont remplies.

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie et affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de l'opération si les conditions fixées aux 1° à 4° du II de l'article 1er sont remplies.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des deux premiers alinéas de l'article 2 et, notamment, à bien préciser au premier alinéa que cet article ne vise que des occupants sans titre.