|
commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-12 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 15
I. Après les mots:
équipements publics
insérer le mot :
ou
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;
- préciser que l'aide financière ne peut être versée qu'à la libération des locaux occupés sans droit ni titre (II).