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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-11 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Remplacer les mots:
fixant le barème de l'aide financière
par les mots:
mentionné au septième alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.