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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-62 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
du chef-lieu de la collectivité de Martinique et son éventuel transfert
par les mots :
et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.