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commission des lois

Projet de loi

Collectivités de Guyane et de Martinique

(1ère lecture)

(n° 265 )

N° COM-36

25 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PATIENT


ARTICLE 6


Alinéa 19

Modifier l’article L. 383-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :

La Guyane forme une circonscription unique, composée de dix sections électorales. Les sections électorales sont définies à partir des communautés de communes existantes.

 

Objet

Cet amendement vise à assurer une représentation équitable du territoire qui doit nécessairement prendre en compte la superficie du territoire et la répartition de la population. L’objectif consiste d’isoler à l’intérieur des communautés de communes les villes de plus de plus 20 000 habitants afin qu’elles ne récupèrent à elles seules la totalité des sièges. 

Les sections sont constituées de la façon suivante :

La Communauté du Centre Littoral composée de 4 sections:

- Cayenne

- Montjoly

- Matoury

- Macouria ,Montsinéry et Roura

 

La Communauté de l’Ouest Guyanais composée de 3 sections :

- Saint Laurent du Maroni

- Mana et Awala

- Apatou, Grand-Santi, Papaichton et Saul

 

La Communauté de l’Est Guyanais composée de 1 section :

- Régina, Saint-Georges de l’Oyapock, Camopi, Ouanary

 

La Communauté des Savanes composée de 2 sections :

- Kourou

- Sinnamary, Iracoubo et Saint Elie