AMENDEMENT

I. – Alinéas 5 et 9

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

II. – Alinéas 12 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le c du II de l’article L. 312-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« c bis) Le président de l’Assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l’Assemblée de Guyane ;

« c ter) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 7224-12 et L. 7224-20 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; »

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle dans le code des juridictions financières.