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commission des lois |
Projet de loi organique Collectivités de l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-13 25 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Modifier l’article L.O. 3445-6 du code général des collectivités territoriales comme suit :
« L’habilitation est accordée pour une durée allant jusqu’à un après l’expiration du mandat au titre duquel a été élue l’assemblée qui présente la demande »
Objet
Eu égard à l’obligation de continuité de service public, un tel délai s’impose.