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commission des lois |
Projet de loi organique Collectivités de l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-10 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du conseil général de Mayotte, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique ».
Objet
Le présent amendement vise à compléter l’énumération des élus susceptibles de « parrainer » un candidat à l’élection présidentielle pour y mentionner expressément les membres de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. Il permet également de clarifier une rédaction imprécise concernant Mayotte.