Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 255 )

N° COM-3 rect.

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéas 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 27

 

Remplacer le mot « A » par les mots « A1, A2»

 

Alinéas 14 et 17

 

Remplacer le mot « A » par le mot « A1 »

Objet

Coordination avec l'article 1 qui crée les catégories A1 et A2.