AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile. À l'expiration de ce délai, il doit être en mesure de présenter le récépissé de la déclaration sur toute réquisition des services du représentant de l'État dans le département du lieu du domicile ou des agents de la force publique, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

Clarification rédactionnelle.

Par ailleurs, l'amendement propose de porter à un mois le délai pendant lequel le cessionnaire d'une arme de catégorie C peut la déclarer.