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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-6 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 3 |
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I- Alinéa 3
Supprimer les mots :
et "ou son employeur"
II-Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé
b) Les mots "ou son employeur" sont remplacés par les mots "ou son curateur ou son tuteur"
III- En conséquence le b) devient le c)
Objet
Cet amendement ouvre au majeur incapable le droit de faire prévenir son curateur ou son tuteur.