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commission des lois

Projet de loi

garde à vue

(1ère lecture)

(n° 253 )

N° COM-5

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Objet

Rédactionnel.