|
commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-26 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots:
« peut consulter»
par les mots:
« peut dès son arrivée consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue.