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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-23 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 5
Remplacer les mots :
« procureur de la République »
Par les mots :
« juge des libertés et de la détention »
II. En conséquence, alinéa 6
Procéder au même remplacement dans cet alinéa
Objet
Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.