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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-20 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après le mot :
« emprisonnement»
Insérer le mot :
«d'une durée supérieure ou égale à cinq ans»
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.