AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

- sera attentif à ce que les propositions qui seront formulées par la Commission européenne en matière de droit européen des contrats ne se traduisent pas par un recul de la protection du consommateur français ;

La Commission européenne a publié le 1^er juillet 2010 un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, dans lequel elle expose des pistes afin d’améliorer la cohérence du droit européen des contrats.

 Elle fait notamment une série de propositions sur la nature juridique de l’instrument qui serait le plus adéquat, comme par exemple une directive d’harmonisation des droits nationaux ou encore un règlement créant un instrument optionnel, c’est-à-dire un régime juridique alternatif pouvant être librement choisi par les parties contractantes.

 Dans cette optique, il convient de rester vigilant et de veiller à ce que la technique d’harmonisation qui sera choisie se traduise par un recul de notre droit interne de la consommation en matière de protection des consommateurs.

 L’équilibre entre accroissement de l’activité des entreprises au sein du marché intérieur et la confiance des consommateurs devra être là encore préservé.