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commission de l'économie

Proposition de résolution

Droits des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 250 )

N° COM-6

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 8

Après le mot

 maximale

 ajouter le mot

 ciblée

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’approche d’harmonisation maximale, telle qu’elle avait été initialement prévue par la Commission européenne dans la première version de la proposition de directive, ne doit pas constituer une fin en soi, au risque d’entraîner un recul en matière de protection des consommateurs dans notre droit interne.

 C’est bien l’approche pragmatique de la commissaire européenne à la Justice, aux libertés et droits fondamentaux, Mme Viviane Reding, qui a permis de revenir sur cette approche en introduisant la possibilité de « cibler » cette harmonisation maximale à certaines parties du texte et en prévoyant trois dérogations permettant aux Etats membres d’introduire ou de conserver des dispositions plus protectrices pour le consommateur.