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commission des lois |
Projet de loi PJL - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 231 ) |
N° COM-3 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.