AMENDEMENT

I) Alinéa 1

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II) Alinéas 2 à 8

Supprimer ces alinéas

III) Alinéa 9

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

IV) Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas

Cet amendement a un double objet :

- d'une part, il prévoit que la loi organique entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. Cette entrée en vigueur a été avancée au premier jour du deuxième mois par les députés. Toutefois, la mise en place du Défenseur des droits pourra difficilement être opérée dans un délai inférieur à deux mois, ne serait-ce qu’en raison du temps qui sera nécessaire à la publication des décrets en Conseil d’Etat permettant l’application des lois organique et ordinaire ;

- d'une part,  il procède à une coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4, tendant à maintenir l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.