AMENDEMENT

I) Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. L'avis du Défenseur des droits est public.

II) Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

Cet amendement a deux objets :

1° il rétablit l’alinéa 2 du présent article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à savoir : « Il [le Défenseur des droits] est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. L'avis du Défenseur des droits est public. ». En effet, la consultation obligatoire du Défenseur des droits sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité figure à l’article 15 de la loi de 2004 relative à la HALDE. Quant à la publicité systématique des avis, elle s’inscrit dans un souci de transparence propre à garantir la bonne information du public et des parlementaires.

2° il rétablit également la possibilité pour le Défenseur des droits d'être associé, dans ses différents domaines de compétence, à la préparation de la position française dans les négociations internationales. Cette faculté ne remet nullement en cause l'indépendance du Défenseur des droits.