AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Avant cet alinéa, rétablir un alinéa ainsi rédigé:

Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation.

II. Alinéa 2

Remplacer les mots:

indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés

par les mots:

visée au premier alinéa

III. Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:

Les autres autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés transmettent au Défenseur des droits les réclamations relevant de sa compétence.

Le Défenseur des droits et ces autorités concluent des conventions précisant les modalités des transmissions de réclamations prévues aux premier et troisième alinéas.

Cet amendement tend à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimés par l'Assemblée nationale, concernant les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés.

Cependant, cet amendement propose une rédaction plus générale, afin de laisser le Défenseur et ces autorités préciser les règles de ces transmissions par des conventions.

Il établit donc seulement le principe:

- d'une transmission, par le Défenseur des droits aux autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés, des réclamations entrant dans leur champ de compétence;

- d'une transmission, par les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés, au Défenseur des droits, des réclamations entrant dans son champ de compétence.