|
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-1 19 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉTEILLE ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le Defenseur des Droits n'a pas vocation à diligenter et suivre des procédures devant une juridiction