AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme KHIARI, MM. LISE, MADEC et MIRASSOU, Mme NICOUX et MM. NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOULT, REPENTIN et RIES

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet.

Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Cet amendement n'a pas été retenu par la commission de l'économie.