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commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 210 ) |
N° COM-5 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
« locaux diplomatiques et consulaires »
par les mots :
« locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires »
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'Etat de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étranger.