AMENDEMENT

L'article L.330-11 du code électoral est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, avant le mot "dimanche", il est inséré le mot "deuxième".

b) Au troisième alinéa, le mot "quatorzième" est remplacé par le mot "vingt-et-unième".

Le gouvernement a estimé qu’il n’était pas possible d’organiser deux tours de scrutin à une semaine d’intervalle, comme c’est le cas dans les départements. L’ordonnance qui définit les modalités d’élection des députés par les Français établis hors de France prévoit donc que les deux tours de scrutin sont espacés de deux semaines.

C’est bien la reconnaissance que l’aménagement des moyens sont nécessaires pour assurer une égalité de résultat : une participation la plus forte possible, pour une représentativité accrue.

Pourtant, cet aménagement n'est pas suffisant pour répondre aux questions pratiques qui se posent. La semaine supplémentaire n’est pas suffisante.

Les candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées le mardi suivant le premier tour de scrutin. En cas de retard dans le décompte des votes, le code électoral admet même un dépôt des candidatures le mercredi.

Il faut encore que les candidats impriment les bulletins de vote, que la commission électorale envoie le matériel de vote par correspondance sur cinq continents, depuis Paris, selon des modalités qui seront ultérieurement définies par décret.

Or, il faut prendre en considération un certain nombre d’éléments :

- le vote à distance (par correspondance postale et électronique) admis pour cette élection, est un vote anticipé. Il se déroule sur plusieurs jours, en réalité le plus de jours possibles, avant la date du scrutin. Plus le scrutin à distance est étalé dans le temps, plus il encourage la participation.

- les deux tours de scrutin auront lieu les samedis dans les centres de vote du continent américain. Cet aménagement est indispensable, mais il raccourcit d’une journée supplémentaire le délai. En effet, les textes mettant en œuvre le vote à distance seront les mêmes pour toutes les circonscriptions. Dès lors, c’est le samedi, et non le dimanche, qui devra servir de date butoir pour le retour des votes par correspondance.

- Il faut prendre en compte les délais du service postal. Non seulement certains pays ont une poste défaillante, mais dans un nombre considérable de pays, ce service fonctionne beaucoup plus lentement. Il faut encore souligner que dans certain pays, le jour chômé n’est pas le dimanche, mais le jeudi, le vendredi ou le samedi. Cela ralentira d’autant plus l’acheminement du matériel électoral.

On ne peut pas croire que le matériel électoral sera envoyé aux électeurs en vingt-quatre heures, puis renvoyé dans le même délai par les dits électeurs. C’est pourtant sur ce postulat qu’est construit le calendrier de l’élection.

Si l’administration ne parvient pas envoyer le matériel électoral à temps, la conséquence en sera l’annulation du scrutin.

Le vote par correspondance étant le mode de participation au vote le plus employé à l'étranger, sa bonne organisation est primordiale.

C’est pourquoi nous proposons que trois semaines, au lieu de deux actuellement, séparent les deux tours de l’élection de députés par les Français établis hors de France.

La stricte égalité du régime électoral des députés ne pourra pas nous être opposée efficacement, dans la mesure où un régime dérogatoire a déjà été prévu par l’ordonnance. Nous nous contentons d’aménager un aménagement, pour le rendre efficace.