AMENDEMENT

Après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 4 de la loi n° 62-1292, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer » est remplacée par la référence : « loi n°               du                    portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».

Le législateur a souhaité appliquer certaines dispositions en « L. » du code électoral aux élections présidentielles. Cependant, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ces dispositions sont « cristallisées » dans leur rédaction à la date d’adoption définitive de la loi organique qui les rend applicables à la matière en cause ou à la date choisie par le législateur organique. Dès lors, il est nécessaire de préciser explicitement, au sein de la loi du 6 novembre 1962, que les modifications apportées aux dispositions de valeur législative ordinaire du code par la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique sont applicables à l’élection présidentielle.