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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-6 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée
« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise commerciale.