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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-4 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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A l'alinéa 2, après les mots
« est puni »
insérer les mots
« de deux ans d'emprisonnement »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.