AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Art. L.O. 329. – Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. 

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

1° bis A Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

Cet amendement tend à élargir la liste des fonctions donnant lieu à une inéligibilité aux futures élections des députés des Français de l’étranger. Ainsi, par analogie avec l’inéligibilité de trois ans prévue pour les préfets à l’article 1^er du présent texte, il fixe une inéligibilité de trois ans pour les ambassadeurs et les consuls généraux.

On notera, en outre, qu’un second amendement du rapporteur propose d’appliquer un dispositif similaire aux candidats aux élections des sénateurs représentant les Français de l’étranger (article 8).