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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-29 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi organique relative au Défenseur des droits ayant, selon toute vraisemblance, vocation à être adoptée avant le présent texte, les dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur de l’article fixant l’inéligibilité du Défenseur ne sont pas utiles.