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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-25 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS |
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Compléter cet intitulé par les mots :
« et des sénateurs ».
Objet
La plupart des dispositions relatives aux députés sont, par renvoi, applicables aux sénateurs, si bien que l’immense majorité des dispositions du présent projet de loi organique sont relatives aux parlementaires des deux Assemblées.
Il convient donc de modifier l’intitulé du texte, pour y intégrer les membres de la Haute Assemblée.