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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-8 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article dispense du ministère d’avocat les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne approuvant, après réformation, un compte de campagne.
Ces dispositions sont de nature réglementaire : elles n’ont donc pas leur place dans une proposition de loi.