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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-5 rect. 15 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
I. Compléter l’alinéa 7 par les mots :
, et les mots « , présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés.
II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. »
Objet
Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise les missions des experts-comptables chargés de « présenter » les comptes de campagne : le code électoral indiquerait ainsi explicitement que ces experts doivent mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives.