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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-35 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Après l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral est complété par les mots : « , ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ».
II. – L’article L. 165 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacés par les mots : « et panneaux d’affichage visés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
III. – A l’article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
IV. – A l’article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n° 27 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales. Il s’agit, d’une part, d’autoriser l’affichage électoral sur les panneaux d’affichage libre mis en place par les communes, lorsqu’il en existe, et, d’autre part, de mettre en adéquation le droit avec la réalité des campagnes électorales en matière de distribution de tracts électoraux par les candidats, en supprimant l’interdiction prévue par le code électoral.