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commission des lois

Proposition de loi

Code électoral et transparence financière de la vie politique

(1ère lecture)

(n° 207 )

N° COM-22

14 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 9

Remplacer les mots :

« l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques »

Par les mots :

« l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac » 

Objet

Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1er B du présent texte.