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commission des lois |
Projet de loi Loppsi 2 - Sécurité intérieure (2ème lecture) (n° 195 ) |
N° COM-2 4 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ».
Mais contrairement à ce qui a été soutenu lors des débats au cours de la navette législative, le blocage de l'accès à ces sites depuis le territoire national ne constitue pas la bonne parade.
C’est la raison pour laquelle l’auteur de l’amendement souhaite supprimer cet article.