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commission des lois |
Projet de loi Loppsi 2 - Sécurité intérieure (2ème lecture) (n° 195 ) |
N° COM-12 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition."
Alinéa 28
1-Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots "à ces dispositions" par les mots "aux dispositions de la présente loi".
2-Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
"Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande".
Objet
Cet amendement prévoit que le maire est informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l'encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi.