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commission de l'économie |
Proposition de loi Communes (2ème lecture) (n° 147 ) |
N° COM-12 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées.
Objet
L’article 1er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0,5% sur les redevances d’eau perçues par les services publics d’eau et d’assainissement. D’autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d’aide à l’accès à l’eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.