AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RAOULT et RAOUL, Mmes HERVIAUX, NICOUX et KHIARI, MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, GUILLAUME, MIRASSOU, NAVARRO, PATIENT, RAINAUD, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Après le mot :

afin

Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article :

que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage.

Objet

Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d’eau dans les revenus des ménages est de 3%. Cette allocation de solidarité devra prendre en compte les ressources des ménages mais aussi les tarifs de l’eau définis localement pour réduire le poids des charges d’eau en dessous de ce seuil limite de 3%.