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commission de l'économie |
Proposition de loi Communes (2ème lecture) (n° 147 ) |
N° COM-1 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
« 0,5% »
Par le pourcentage :
« 1 % »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.