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commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-4 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 34 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa du II, après les mots : « est liquidée » sont insérés les mots : « et versée ».
2° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.».
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronnale ».
Objet
- Le 1° vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 de l'ordonnance avec celle de l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les ressources des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
- Les 2° et 3° sont de présentation rédactionnelle.